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Conditions Générales de Vente

CGV

Les conditions suivantes (ci-après les « Conditions générales de vente ») ainsi que les Termes et conditions d’utilisation et la Politique de confidentialité de Geekco Technologies inc. (ci-après « FlipNpik ») s’appliquent à tout abonnement commercial (ci-après l’« Abonnement ») que vous (ci-après le « Commerçant ») sélectionnez dans le cadre de votre utilisation de l’application FlipNpik (ci-après l’« Application »).

L’Application permet au Commerçant d’afficher son Commerce (ci-après le « Commerce »), ses produits et/ou ses services à des consommateurs locaux (ci-après les « Utilisateurs »).

1. CONSENTEMENT

En procédant à l’achat d’un Abonnement, le Commerçant accepte les présentes Conditions générales de vente et les modalités d’affichage de FlipNpik. Le Commerçant est responsable de consulter régulièrement les présentes Conditions générales de vente afin d’être informé des mises à jour ponctuelles apportées par FlipNpik.

2. CONDITIONS GÉNÉRALES

2.1. Abonnement annuel – L’ensemble des Abonnements offerts par FlipNpik le sont sur une base annuelle, à l’exception des offres promotionnelles occasionnellement offertes par FlipNpik qui peuvent être offertes pour de plus courtes durées. La tarification indiquée et acceptée par le Commerçant lors de son adhésion est entièrement due à la date d’acceptation. FlipNpik se réserve le droit d’offrir au Commerçant une option de paiements mensuels de son abonnement. Toutefois, les modalités mensuelles de versements de l’Abonnement n’impactent pas l’exigibilité de l’ensemble de la tarification à la date d’acceptation.

2.2. Boîte à surprise – Tout Commerçant qui retient un Abonnement avec FlipNpik doit fournir un nombre prédéterminé d’offre promotionnelle à inclure dans la « Boîte à surprise » de l’Application. FlipNpik se réserve le droit de décider des conditions d’admissibilité de ces offres promotionnelles. Le Commerçant se doit d’honorer l’offre promotionnelle jusqu’à la date d’expiration convenue avec FlipNpik et indiquée sur l’offre, le tout sujet aux conditions spécifiques mentionnées à l’offre.

2.3. Escomptes – FlipNpik se réserve le droit d’offrir des rabais, gratuités ou autres escomptes au Commerçant, notamment pour celui qui inscrit plusieurs Commerces sur l’Application. Ces escomptes sont entièrement discrétionnaires et peuvent être retirées à tout moment, à l’entière discrétion de FlipNpik.

2.4. Période d’essai – Dans le cas où le Commerçant reçoit un droit d’accès avec une période d’essai initiale sans frais, la durée de cette période sera spécifiée au moment de l’inscription du Commerçant. FlipNpik peut mettre fin à la période d’essai à tout moment, sans préavis, à son entière discrétion, notamment si le Commerçant ne respecte pas l’une ou l’autre des présentes conditions.

2.5. Fonctionnalités de base – Tous les Abonnements, incluant la version gratuite de l’Application, comprennent les fonctionnalités de base suivante :

2.5.1. Une page profil du Commerçant offrant de la visibilité auprès d’Utilisateurs récompensés pour promouvoir les Commerces 2.5.2. Un accès pour chaque Utilisateur à une boite à surprise contenant des offres promotionnelles, notamment des offres promotionnelles du Commerçant, permettant d’attirer de nouveaux clients et de fidéliser la clientèle existante. 2.5.3. Un accès à tableau de bord contenant les statistiques importantes des Utilisateurs en lien avec le compte du Commerçant.

FlipNpik peut, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, retirer des fonctionnalités de base, ou décider que l’une de ces fonctionnalités sera plutôt inclut à un Abonnement payant.

2.6. Fonctionnalités payantes – FlipNpik peut offrir, via des Abonnements payants, l’une ou l’autre des fonctionnalités suivantes, le tout tel que confirmé au moment de l’Abonnement :

2.6.1. Assistance du Commerçant pour réclamer la propriété de sa page sur l’Application 2.6.2. Réclamation périodique de contenu créé par la communauté sur la page du Commerçant 2.6.3. Mise à jour hebdomadaire des informations du Commerçant 2.6.4. Publications de photographies ou images sur la page du Commerce selon le nombre et la fréquence prévue à l’Abonnement 2.6.5. Assistance dans la création d’une offre unique et attrayante pour la boîte à surprise de l’Application 2.6.6. Suivi et optimisation de la performance de l’offre promotionnelle du Commerçant. 2.6.7. Promotion de l’offre promotionnelle et/ou du Commerce auprès des ambassadeurs et de la communauté de FlipNpik, via son écosystème, son site web et ses médias sociaux. 2.6.8. Création d’une page commerciale et apparition sur une carte interactive

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Abonnements – Les services, les produits et les accès à l’Application sont offerts par FlipNpik sous forme d’abonnements pour la durée indiquée lors du paiement. Le Commerçant peut ajouter des compléments pendant une période d’abonnement, au prorata de la durée restante de l’abonnement en cours au moment où les compléments sont ajoutés.

3.2. Paiements – Le Commerçant autorise FlipNpik à traiter les paiements selon l’Abonnement et les compléments sélectionnés, aux tarifs alors en vigueur, y compris les frais supplémentaires tels que les taxes, les droits et/ou les frais de transaction. FlipNpik se réserve le droit de modifier ses tarifs sur préavis de trente (30) jours au Commerçant. Tout paiement récurrent ou ponctuel à FlipNpik pourra être offert via les méthodes de paiement alors acceptées par FlipNpik, laquelle se réserve le droit de modifier les options offertes sans préavis.

3.3. Remboursements – L’Abonnement est facturé et payé à l’avance. Les ventes sont définitives et aucun remboursement ou crédit ne peut être demandé à FlipNpik sur les paiements effectués pour l’Abonnement, même si le Commerçant choisit une durée d’abonnement plus longue et souhaite la modifier par la suite.

3.4. Renouvellement – Tous les Abonnements se renouvellent automatiquement à leur échéance. FlipNpik se réserve le droit de modifier sa tarification lors du renouvellement de l’Abonnement en transmettant un préavis au Commerçant au moins dix (10) jours avant la date de renouvellement.

3.5. Annulation – Le Commerçant est responsable de l’annulation de tout Abonnement avant sa date de renouvellement automatique par l’envoi d’un courriel à vente@flipnpik-na.com à défaut de quoi le prochain paiement dû sera automatiquement traité par le moyen de paiement fourni. Aucun frais supplémentaire ne seront facturés une fois l’Abonnement initial expiré si le Commerçant procède à l’annulation de son Abonnement dans les délais. L’annulation du paiement entraînera la résiliation de l’Abonnement du Commerçant.

3.6. Fermeture du compte – Si le Commerçant supprime son compte ou n’a pas utilisé son compte depuis plus de 3 ans, son compte, ses renseignements et son contenu d’utilisateur peuvent être supprimés par FlipNpik. Toutefois, la page du Commerce demeure la propriété de FlipNpik qui peut, à sa discrétion, conserver ou supprimer la page.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

FlipNpik et les autres noms, logos et icônes qui se trouvent sur l’Application sont la propriété intellectuelle de FlipNpik. Aucun Abonnement ne doit être interprété comme accordant au Commerçant un droit de faire usage de la propriété intellectuelle de FlipNpik.

Le Commerçant ne peut modifier, copier, reproduire, publier, transférer ou vendre tout contenu de l’Application sans l’autorisation écrite de FlipNpik.

Le Commerçant demeure propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié sur l’Application. Le Commerçant accorde toutefois une licence d’utilisation gratuite, non-exclusive et perpétuelle à FlipNpik sur ce contenu à des fins d’utilisation, de publication, de reproduction, de diffusion et de promotion, incluant le droit de copier et d’afficher, en tout ou en partie, le contenu sur l’Application.

5. COMPTE ET MOTS DE PASSE

Le Commerçant est responsable du maintien de la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. FlipNpik ne peut être tenue responsable d’un usage non autorisé du compte d’un Commerçant en cas de perte de ses identifiants. En cas de perte de ses identifiants, le Commerçant doit communiquer avec FlipNpik par courriel dans les meilleurs délais afin de les récupérer. FlipNpik se réserve le droit de demander toute information pertinente afin de confirmer l’identité du Commerçant.

FlipNpik se réserve le droit de retirer les droits d’accès et/ou les identifiants d’un Commerçant qui contrevient aux présentes Conditions générales de vente.

6. ATTESTATION

Sauf en vertu de ce qui est indiqué dans la présente section, FlipNpik ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, par application d’une loi ou autrement, y compris, mais non de façon limitative toute garantie quant aux résultats ou aux impressions reçus par le Commerçant dans le cadre d’un Abonnement.

Le Commerçant s’engage à ne pas tenter de revendre, céder ou autrement transférer à une tierce partie l’Abonnement vendu aux termes du présent contrat.

Le Commerçant représente et garantit à FlipNpik qu’il acquiert l’Abonnement strictement pour sa propre utilisation par son entreprise et que l’Abonnement n’est pas destiné à la revente, sous quelque forme que ce soit.

7. HYPERLIENS

FlipNpik autorise le Commerçant à établir un hyperlien vers le site web de FlipNpik, la page du Commerce sur l’Application ou l’application directement. Dans un tel cas, FlipNpik accorde une licence gratuite limitée, non exclusive et incessible qui autorise le Commerçant à utiliser la propriété intellectuelle de FlipNpik, pour le cadre exclusif de la création de ces hyperliens.

Plus spécifiquement, le Commerçant s’engage à ne pas :

– Laisser croire que FlipNpik recommande, directement ou indirectement, le Commerce, le Commerçant ou ses produits et services. – Prétendre à une affiliation ou autre relation d’affaires entre le Commerçant et FlipNpik. – Présenter faussement la relation entre le Commerçant et FlipNpik, ou les services offerts par FlipNpik

FlipNpik se réserve le droit de résilier, à son entière discrétion, la licence sur sa propriété intellectuelle et/ou le droit d’établir un hyperlien, auquel cas le Commerçant devra supprimer sans délais tous les hyperliens créés.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, RÉCLAMATIONS ET INDEMNISATION

FlipNpik n’est pas responsable de tout dommage particulier, indirect ou consécutif à tout manquement à ses obligations en vertu du présent contrat, y compris, mais sans s’y limiter aux pertes de profits ou de revenus, l’interruption des affaires ou rupture d’approvisionnement d’un Commerçant.

De plus, FlipNpik n’a aucune obligation de résultats quant à la visibilité et/ou aux impressions offertes au Commerçant, qui est le seul responsable d’alimenter la page de son Commerce avec le contenu nécessaire afin que les Utilisateurs soient portés à visiter sa page et partager le contenu relié à son Commerce.

FlipNpik se réserve le droit de permettre aux Utilisateurs de publier du contenu, des avis et des évaluations sur le Commerce et/ou le Commerçant. FlipNpik ne peut être tenue responsable des avis publiés sur l’Application. Le Commerçant s’engage à ne pas inciter quelque personne que ce soit à soumettre un avis faux, illégitime ou trompeur.

9. PUBLICATIONS

Le Commerçant est le seul responsable du contenu privé ou public qu’il partage sur l’Application. Le Commerçant ne peut utiliser l’Application à des fins autres que celles prévues à son Abonnement ou d’une manière qui dépasse les limites qui y sont prévues.

FlipNpik se réserve le droit de supprimer, à son entière discrétion, tout contenu jugé inapproprié ou contraire à ses politiques, et ne peux être tenue responsable de tout dommage résultant de la publication de contenu sur l’Application. Considérant la quantité et la vitesse de transmission de ce contenu, FlipNpik ne peut garantir le retrait de contenu approprié et n’a à cet égard qu’un droit de regard, et non une obligation de modérateur.

Le Commerçant s’engage à tenir indemne FlipNpik de tout dommage causé à la suite de sa publication de contenu sur l’Application.

10. ANNULATION

FlipNpik peut mettre fin à un Abonnement sans délai en donnant un avis écrit au Commerçant lors de la survenance des événements suivants :

– Si le Commerçant commet toute violation à l’égard de toute condition des Conditions générales de vente; ou – Si le Commerçant est soumis à toute procédure d’insolvabilité ou faillite, ou si un liquidateur ou administrateur est assigné pour toute partie de ses biens, ou s’il fait l’objet d’une procédure similaire en vertu de toute loi étrangère.

11. CESSION

Le Commerçant ne peut pas céder le présent contrat sans le consentement écrit préalable de FlipNpik. Cependant, FlipNpik peut céder le contrat en faveur de toute tierce personne, sans avoir obtenu le consentement écrit préalable du Commerçant. Advenant une cession par FlipNpik, ce dernier s’engage à donner un simple avis écrit à le Commerçant dans un délai raisonnable.

12. MODIFICATIONS ET DISSOCIABILITÉ

Le présent contrat constitue la totalité et intégralité de l’entente intervenue entre les parties et a préséance sur toute autre entente verbale ou écrite intervenue avant sa signature. Tout ajout ou modification au présent contrat doivent être faits par écrit.

Si l’une des dispositions du contrat est considérée invalide ou inexécutoire, cette disposition doit, lorsque possible, s’interpréter, être limitée ou, si nécessaire, divisée de façon à éliminer une telle invalidité ou inexécutabilité; le cas échéant, toutes les autres dispositions du contrat demeurent en vigueur et continuent de lier les parties.

13. LOI ET ARBITRAGE

Le Contrat s’interprète et s’exécute conformément aux lois applicables de la province de Québec. Les parties doivent se rencontrer et négocier de bonne foi dans le but de résoudre tout différend issu du présent contrat. Si le différend ne peut être résolu par la voie d’une négociation de bonne foi entre les parties à l’intérieur d’un délai raisonnable, le différend doit être résolu de façon définitive par la voie d’un arbitrage à l’exclusion des tribunaux de droit commun. L’arbitrage doit se dérouler à Montréal, Québec, Canada, à moins que les parties en décident autrement. Nonobstant les dispositions précédentes, la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue et aucune loi promulguant ladite convention ne s’applique au présent contrat.

14. RENSEIGNEMENTS

Pour toute questions concernant ces Conditions générales de vente, veuillez contacter FlipNpik en utilisant l’une des méthodes suivantes :

Geekco Technologies inc. T : 514 558-8752 | vente@flipnpik-na.com © 2021, Geekco Technologies inc. Dernière mise à jour : Juin 2021

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